La culture de la compliance dans le secteur public

21.11.2019 - 21.11.2019

Venue: IHEDN, Ecole Militaire (Paris)

La loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») exige une approche préventive des risques, en obligeant ses destinataires à se doter d’un programme de compliance, et innove en en étendant son champ au secteur public. La plupart des collectivités publiques sont désormais invitées, sinon contraintes, à adopter une telle démarche.

Il convient alors de s’interroger sur l’adaptabilité et sur la portée d’un tel programme centré sur l’autonomie du sujet de droit dans un secteur caractérisé par sa structure hiérarchique, son rapport objectif à la norme et son soubassement démocratique. Pourtant, par-delà cette discordance apparente, l’évolution récente de l’action publique incite à dépasser le strict cadre de la loi « Sapin 2 » pour envisager la possibilité d’une emprise déjà tangible d’une pratique de la compliance dans le secteur public. Dès lors qu’elle est conçue comme le développement d’une adhésion à la norme, d’une éthique de comportement, plutôt que son respect, assuré par l’éventuelle sanction dont elle est pourvue, une logique de compliance semble à l’œuvre dans le développement de la qualité et de la transparence au sein du service public, de la déontologie des fonctionnaires et des élus ou encore dans la co voire l’autorégulation induite par les autorités administratives indépendantes lorsque leur activité porte sur le secteur public.

Le présent colloque est donc l’occasion de tenter de mettre un mot sur une évolution profonde et générale de l’action publique. Il doit conduire à préciser le champ, la réalité ainsi que la portée de la compliance en droit public tout en permettant de mieux appréhender, à rebours, ce phénomène par la détermination de ses éléments structurels, de ses invariants persistant quel que soit le champ au sein duquel il s’épanouit.

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